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Handicap mental et désir d'enfant

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Handicap mental et désir d'enfant

Message par Michel7034 le Ven 15 Fév 2013 - 17:51

Bonjour,

Ce matin, lors de notre réunion d'équipe, un débat intéressant et passionné s'est engagé autour du désir d'enfant chez les personnes handicapées mentales et de leur droit (ou non) à la procréation.


Je vous propose d'en débattre ensemble ici...

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Michel7034
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par sebhulot le Dim 17 Fév 2013 - 8:07

J'ai eu la "chance" de tomber sur une éducatrice (vieille folle?) il y a quelques années qui, après une discussion avec une jeune femme de 21 ans déficiente intellectuelle sur ce sujet, m'a regardé dans les yeux en me disant : "mon dieu, qu'elle se reproduise en plus!!! Le gouvernement devrait obliger la ligature des trompes pour des gens comme cela" .... !!!!!

Imaginez bien là mon...."désarroi". Je l'ai regardé à mon tour dans les yeux, avec beaucoup de compassion et de gentillesse et lui ai dit : "tu sais, c'est grâce au fait que leurs enfants ont un potentiel de déficience plus important que les gens comme toi trouveront toujours du travail."... Bien sur, l'ambiance fut plus froide après, mais pas grave^^

Comme vous l'avez bien compris, je n'ai aucune objection à ce que les résidents des institutions travaillant dans le handicap mental aient des enfants. Ce qui me pose problème, c'est, d'une part qu'en France certain se pose la question (il est beau le pays des droits de l'homme où les détenus ont plus de droits que les déficients!!!) et surtout que, malgré son positionnement sur la question, le gouvernement ne développe pas plus de lignes budgétaire dans ce domaine.

Pour autant, tous les éducateurs (trices) que j'ai rencontrés et avec qui j'ai discuté de ce sujet, sont tous pour laisser la liberté de procréation, mais ne font aucun travail de prévention. Ainsi, la pilule aux fille de 16 à 18 ans, un apprentissage sur l'utilisation du préservatif et enfin des intervention sur les risques liées à la grossesse, tant pour a future mère, que pour le futur enfant me semblerait judicieux. Mais je n'ai pas beaucoup vu cela en France.

Bien sur, je pense que ça existe, mais je ne sais pas si ce n'est pas uniquement développé dans les structures pour adultes et dans ce cas, pour moi, c'est trop tard. Car en IME, je n'ai jamais vu de telles pratiques.

Voila, je n'ai pas d'expérience à ce sujet, si ce n'est (et elle est frappante je trouve), celle d'une MECS (maison d'enfants à caractère social => centre de placement pour enfants en danger ou en difficultés socio-éducatives).

Lors d'un remplacement en secteur adolescent, je m'installe pour le repas à 19h00 (plus 18h30, mais bon, déjà l'heure du repas m'avait surpris). A table, je remarque que toutes les filles de 14 à 18 ans sont déjà en "pyjamas". Et oui, les règles de la maison, c'est repas douche prise et pyjama enfilé (à 18h30 pour des filles de 16 ans en moyenne!!!!!?????). Bien sur les "pyjamas" n'en sont pas, il s'agit de vieux t-shirt et de pantalon de survêtement (pour certaines, car une ou deux viennent en chemises de nuit....).
Je remarque alors qu'elles portent toutes leur soutien gorge et leur culotte (normale en public) et qu'elles ne l'enlèvent pas pour se coucher(!!??). Je leur explique alors les risques et les dommages encourus par le port des sous vêtements durant la nuits. C'est alors que vient la question qui tue.... "c'est quoi les règles?"...

Aucune ne savaient réellement. J'ai donc passé une bonne heure à tout leur expliquer.

Ce qu'il faut savoir c'est que j'étais employé au secteur enfant et que mon passage aux ados était du à un besoin en urgence et c'était ma première fois. Le pire dans tout ça, c'est que l'éduc titulaire présent avec moi le soir, a trouvé cette intervention super intéressante et m'a dis que j'en savais beaucoup de chose (???!!! pas plus qu'un autre, mais bon).

Alors cette anécdote pour dire au combien je suis surpris par certaines pratiques en France et que même dans les structures ou les personnes ne sont pas "handicapées mentales" (ce terme est proscrit en France... une autre preuve de ... bref^^) le sujet est difficile. Alors autre part......

Bien sur, je pense qu'il ne faut pas généraliser, je n'ai pas non plus 30 ans d'expérience comme toi michel, mais de ce que j'en ai vu, c'est plutôt décevant. Cependant, je sais que tout dépends des éducateurs, donc : AU BOULOT LES EDUCS !!!!!!!!!!^^

Bises.

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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par makhno le Dim 17 Fév 2013 - 8:52

Bonjour,
Chez nous, le soutien à la parentalité est une réalité. Malgré tout, il y a des professionnels pour penser que plus on en parle, plus il y aura de gamins! et cela à un coût pour la société...
Je tacherai de revenir sur le sujet plus tard, en stage actuellement, je ne rentre que la WE et là, j'ai en plus la chance d'être fiévreux.
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par Michel7034 le Lun 18 Fév 2013 - 20:32

Bonjour,

En cherchant un peu, j'ai trouvé une proposition de loi belge sur le sujet, mais je ne sais pas si elle a finalement été votée ou pas :


Sénat de Belgique
SESSION DE 2006-2007

8 NOVEMBRE 2006
Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique
RAPPORT

FAIT AU NOM DU GROUPE DE TRAVAIL « BIOÉTHIQUE » PAR M. MAHOUX



source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

I. INTRODUCTION

Le 9 novembre 2005, la commission des Affaires sociales a décidé de recueillir l'avis du groupe de travail « bioéthique » du Sénat sur la proposition de loi à l'examen, qui avait été déposée le 12 décembre 2003.

Le 9 novembre 2005, l'auteur de la proposition de loi a présenté un exposé introductif (chapitre II) et M. Englert, représentant du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a exposé le point de vue de ce dernier (chapitre III). Le groupe de travail « bioéthique » a en outre consacré deux auditions à la problématique de la stérilisation contraceptive et thérapeutique (chapitre IV), à savoir:

— le 9 novembre 2005: audition de M. Leon Cassiers et de Mme Micheline Roelandt, membres du Comité consultatif de bioéthique;

— le 23 novembre 2005: audition de M. Michel Dubois, gynécologue au Centre hospitalier régional de la Citadelle à Liège.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME DEFRAIGNE

Mme Defraigne souligne que la législation belge actuelle ne souffle mot sur la problématique de la stérilisation contraceptive et thérapeutique. Quiconque pratique une telle intervention s'expose donc à des poursuites pour coups et blessures, ce qui a amené certains médecins à refuser, ces dernières années, de pratiquer l'anesthésie des patients concernés. Il s'ensuit que les personnes atteintes d'un handicap mental, notamment, ne sont pas protégées. La proposition de loi nº 3-419 entend y remédier en abordant un sujet qui est resté tabou, qu'on le veuille ou non.

Le premier volet de la proposition de loi concerne les personnes majeures qui acceptent, en pleine connaissance de cause et après avoir été correctement informées, de subir une intervention chirurgicale de ce type. Cette intervention est soumise à plusieurs conditions et procédures, telles que la consultation d'un médecin psychiatre, mais celles-ci sont ouvertes à discussion.

Un autre volet concerne spécifiquement les personnes atteintes d'un handicap mental. Il s'agit d'une problématique délicate. À l'heure actuelle, on ne peut se baser que sur la capacité juridique. Sur le plan juridique, ces personnes peuvent en effet être déclarées incapables, auquel cas on considère généralement qu'elles ne sont pas à même de donner leur consentement éclairé à une intervention chirurgicale telle que la stérilisation. En tant qu'avocate, l'intervenante est souvent confrontée à la problématique de la minorité prolongée et de l'incapacité; elle considère que les personnes qui se trouvent dans ce cas de figure juridique sont encore tout à fait à même de donner leur consentement. Chaque cas doit être examiné individuellement. Or, la proposition de loi à l'examen a précisément pour but d'offrir un cadre permettant de trouver une solution idéale pour chaque cas. La proposition définit à cet effet une procédure qui comporte aussi un volet judiciaire.

La proposition prévoit notamment l'intervention du juge de paix, considéré aux yeux de tous comme la juridiction la plus accessible, qui statue le plus souvent en équité. Son rôle est de veiller, en tant qu'observateur objectif, au respect des procédures et des conditions spécifiques, comme il le fait aussi dans d'autres domaines. On évite ainsi la création d'une énième commission de contrôle et d'évaluation. Il va de soi que ce point pourra être discuté. Le but doit en tout cas être de trouver une solution humaine et de protéger les personnes atteintes d'un handicap mental, tout en leur offrant les garanties nécessaires.

III. POINT DE VUE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE

La question de la stérilisation, tant féminine que masculine, est aux yeux du ministre de la Santé publique une question extrêmement importante, puisqu'il s'agit d'une méthode de contraception efficace et largement répandue en Belgique et à l'étranger qui permet à de nombreux couples de mener une existence et une sexualité heureuses en ayant résolu de manière définitive la maîtrise de leur fécondité.

Elle reste aussi, par l'histoire tragique du XXe siècle et les pratiques eugéniques de nombreux pays dans la première moitié du siècle, et surtout par la barbarie nazie, entachée d'une connotation très négative voire effrayante.

Mais c'est aussi une méthode qui peut poser un certain nombre de problèmes, dont par exemple le risque inhérent au geste chirurgical ou le risque de regrets lorsque la décision est prise sans le recul et la réflexion nécessaires. Comme dans beaucoup de décisions médicales, l'information et le conseil professionnel du médecin jouent ici un rôle essentiel.

Le recours à la loi, tel proposé par la sénatrice Defraigne, semble poser d'emblée une question de fond: y a-t-il lieu de légiférer, là plus spécifiquement qu'ailleurs, plutôt que de renforcer la confiance et la délégation de gestion des gestes médicaux que notre société fait aux professionnels de la santé et aux médecins en particulier ?

Le premier argument développé par Mme Defraigne concerne la volonté d'autoriser la pratique. Mais cela impliquerait qu'elle ne le serait pas, (la sénatrice utilise même le mot assez fort de « dépénaliser »), ce qui est évidemment inexact. En effet, il est sûr que, dans une vision très traditionaliste (et, faut-il le dire, totalement dépassée) la stérilisation a été assimilée dans les années 60 et 70 par certains juristes à un acte tombant sous la qualification de coups et blessures car n'étant « ni diagnostique, ni thérapeutique » (Meulders-Klein, 1967, Vanhoudt et Callewaert 1976).

Néanmoins, contrairement à la France, cette argumentation n'a jamais été utilisée par les tribunaux belges et depuis les années 80, elle est considérée par les spécialistes du droit médical comme totalement dépassée. Voir à ce sujet une décision du tribunal d'Anvers à datant déjà de 1980, les références de différents juristes comme Dirkens, Hennau-Hublet, Nijs, Vandermeersch, et les prises de position de la déontologie médicale et les avis de l'ordre des médecins à ce sujet, qui vont tous dans ce sens. Le droit belge reconnaît d'ailleurs que les gestes préventifs et destinés à maintenir ou promouvoir la santé sont des actes médicaux licites, ce qui est incontestablement le cas de la stérilisation.

Il faut noter d'ailleurs que la jurisprudence belge abonde de jugements concernant des actions pour échec de stérilisation contre des professionnels sans que jamais la légitimité du geste ne soit mise en doute. Il paraît donc non seulement inexact mais même dangereux de s'avancer dans une direction qui supposerait le contraire.

Le second argument proposé concerne la différence entre stérilisation contraceptive et thérapeutique. Elle ne paraît pas pertinente: la stérilisation est toujours contraceptive, sa justification pouvant aller d'un choix contraceptif simple à une décision motivée par le risque médical de la grossesse pour la femme ou pour l'enfant, toutes les situations intermédiaires étant possibles.

Le troisième point abordé dans cette proposition, particulièrement délicat, concerne la stérilisation des patients handicapés mentaux. À ce sujet, la proposition développe la question de la stérilisation eugénique. Il ne saurait être question, ici, de laisser planer la moindre ambiguïté: la stérilisation de ces patients, quand elle s'avère indiquée, ne peut se faire que pour des raisons d'intérêt individuel pour le patient handicapé mental et son entourage, jamais pour des prétendus intérêts de la société ou pire, dans une vision d'eugénisme négatif.

Pour sa part, le ministre a de profondes réticences à remettre, dans ces cas, la décision de stérilisation entre les mains du juge de paix. Sur quelles bases celui-ci jugera-t-il du bien-fondé de l'approche proposée par le médecin, et que pensera le patient d'une procédure médicale pour laquelle il devrait comparaître devant un juge ? Il a lu par contre avec intérêt la procédure proposée par le comité de bioéthique dans son avis nº 8 consacré a cette question très sensible et elle le séduit assez: pas de stérilisation possible sans consentement du patient handicapé si celui-ci n'est pas clairement placé en incapacité juridique, avis d'un psychiatre, accord du parent ou tuteur légal. Une équipe multidisciplinaire est aussi proposée pour les cas les plus difficiles, et la responsabilité du prestataire qui prend la décision et effectue la stérilisation est bien entendu engagée. L'ensemble de la démarche proposée par le comité consultatif de bioéthique concerne, à ses yeux, des règles de déontologie propres à la profession et ne nécessite pas l'intervention du législateur dont il ne faut pas sous-estimer, dans une matière aussi sensible, les risques de messages contre productifs.

Le ministre voudrait encore faire quelques observations sur le contenu procédural de la proposition:

Tout d'abord, les dispositions des articles 2, 3, 4, à l'exception du consentement écrit, sont des répétitions de dispositions existantes de la loi sur les droits du patient et la déontologie médicale. Si l'intérêt d'une congélation de sperme avant stérilisation masculine (article 4) est évident, la congélation d'ovocytes avant stérilisation n'a aucun sens médical. L'article 5 pose un problème pratique majeur pour les stérilisations couplées à un autre acte chirurgical, et rend pratiquement impossible la réalisation concomitante d'une stérilisation et d'une interruption volontaire de grossesse, sinon à considérer celle-ci comme « une urgence médicale ». Est-ce bien là la volonté des auteurs ? Personnellement le ministre ne trouve en tout cas pas cette disposition heureuse, comme il ne trouve pas non plus légitime d'imposer une consultation psychiatrique de manière indifférenciée à tout demandeur de stérilisation.

Le recours à la stérilisation chez les personnes incapables uniquement en cas de contre-indication absolue ou impossibilité avérée de toute autre contraception (Art 7, § 1er) paraît excessif. Couplée à l'extrême lourdeur de la procédure administrative, elle conduira à mettre des obstacles pratiquement insurmontables à la pratique de la stérilisation de personnes handicapées. Or, si cette technique doit être utilisée avec beaucoup de prudence et de discernement chez ces personnes, les travaux du comité consultatif ont montré son intérêt dans la prise en charge des patients handicapés mentaux, particulièrement en ce qui concerne leur plus grande liberté d'accès à la sexualité.

Le ministre pense donc qu'il faut encourager les professionnels à bien utiliser cette technique et les soutenir dans ce sens, mais non les soustraire à leurs responsabilités et les remplacer par des procédures bureaucratiques lourdes.

Pour toutes ces raisons, je ne peux soutenir cette proposition de loi.

IV. AUDITION

A. Audition de M. Léon Cassiers et de Mme Micheline Roelandt, membres du Comité consultatif de bioéthique

1. Exposé de M. Cassiers, membre du Comité consultatif de bioéthique

M. Cassiers fait référence à l'avis nº 8 du Comité consultatif de bioéthique du 14 septembre 1998 concernant la problématique de la stérilisation des personnes handicapées mentales.

Le Comité consultatif a émis cet avis après que plusieurs parents d'enfants handicapés mentaux, mais aussi des institutions d'accueil de personnes handicapées mentales, eurent exigé que ces personnes soient stérilisées pour qu'une admission puisse être envisagée. Cette demande concernait principalement les filles et les femmes. Les parents et les institutions en question souhaitaient en effet offrir aux intéressées une vie aussi libre que possible, mais ils ne les estimaient pas en mesure — souvent à juste titre, d'ailleurs — de mener une vie de parent. Ils exigeaient la stérilisation dans le but d'éviter des problèmes, notamment des interruptions de grossesse.

L'avis du Comité consultatif concerne des personnes qui présentaient un retard mental et des capacités intellectuelles réduites depuis la naissance ou depuis leur enfance, et pas, dès lors, des personnes qui ont développé une dépression ou une affection analogue à un âge ultérieur. Parmi les personnes handicapées mentales, un très grand nombre — on parle d'environ 250 000 personnes — ne souffrent que d'un handicap mental léger, dont on ignore souvent la cause. Lorsque cette cause est connue, il s'agit parfois d'un manque de développement d'une partie du cerveau, mais le handicap peut aussi avoir des causes de type socio-éducatif. Le retard mental peut également être lié aux séquelles d'une maladie ou s'expliquer par la consommation de certains aliments. Les personnes souffrant d'un handicap mental grave sont moins nombreuses, puisqu'on en compte environ 50 000. À la base de ce handicap, on trouve certaines maladies ou certaines affections génétiques.

Par le passé — pensons par exemple à l'Allemagne nazie mais aussi à d'autres États européens ou américains — des gens ont été stérilisés à des fins eugéniques. Le Comité consultatif de bioéthique s'oppose formellement à cette pratique. D'autre part, il établit une distinction entre stérilisation et contraception. En effet, alors que les méthodes contraceptives n'ont pas un caractère définitif, la stérilisation est en principe irréversible.

Une question sensible est celle de la formation qu'il faut donner aux personnes handicapées mentales sur le plan affectif et sexuel. En effet, contrairement aux postulats antérieurs de la médecine, ces personnes sont bien en mesure d'être informées et d'assumer elles-mêmes, autant que faire se peut, leur vie sexuelle et affective. Il existe d'ailleurs des experts spécialisés dans ce domaine.

On ne peut pas non plus partir du principe qu'une personne qui a été déclarée incapable sur le plan juridique l'est également, dans tous les cas, dans la vie de tous les jours. En principe, toutes les personnes handicapées mentales peuvent demander à être stérilisées, lorsqu'elles donnent leur consentement éclairé à cet effet. Ce consentement n'est pas toujours aisé à vérifier, mais on ne peut en aucun cas présupposer qu'une personne qui se trouve en état de minorité prolongée ne peut pas donner le consentement requis. Des médecins et des psychologues doivent donc toujours vérifier l'état de la personne concernée, ce qui demande évidemment beaucoup d'attention et d'efforts. Il peut donc y avoir des situations dans lesquelles la personne handicapée mentale accepte la stérilisation, et des cas où elle ne marque pas son accord.

Si la personne en question n'est pas en état de minorité prolongée ou n'a pas été déclarée d'une autre manière juridiquement incapable, elle a parfaitement le droit, comme tout autre adulte, de ne pas donner son consentement à une stérilisation. Bien souvent, d'ailleurs, les personnes handicapées mentales ne se trouvent pas dans une des situations juridiques en question, pour diverses raisons psychologiques et sociales.

Il faut donc vérifier systématiquement, au cas par cas, dans quelle situation l'intéressé se trouve, tant sur le plan juridique que sur le plan psychosocial. Chaque cas est différent et doit faire l'objet d'un traitement individualisé. On constatera souvent qu'ils ne mesurent absolument pas les conséquences du fait d'avoir des enfants; parfois, on pourra sérieusement en douter. Mais il y a aussi des cas où un handicapé mental pourrait fort bien avoir des enfants. Cela dépend notamment du partenaire et de l'aide sur laquelle l'intéressé peut compter.

Voilà pourquoi le Comité consultatif de bioéthique a proposé de désigner un groupe d'experts neutres, n'ayant pas de lien trop étroit avec la personne concernée ni avec sa famille ou ceux qui la soignent, mais disposant néanmoins des connaissances et du savoir requis pour juger si une stérilisation est souhaitable et si l'intéressé peut y consentir.

La solution consistant à régler la question de la stérilisation par voie de procédure judiciaire est rejetée au motif qu'elle serait trop longue. Dans beaucoup de cas, le tribunal serait malgré tout amené à désigner un ou plusieurs experts pour pouvoir trancher en connaissance de cause.

2. Exposé de Mme Roelandt, membre du Comité consultatif de bioéthique

Mme Roelandt souligne que les membres du Comité consultatif de bioéthique ne sont pas partisans d'une initiative législative en l'espèce mais qu'ils sont plutôt favorables à la création d'une instance spécifique chargée de rendre le processus décisionnel plus transparent et de contrôler les aspects éthiques de cette pratique, à l'image des commissions d'évaluation fédérales qui ont été créées pour l'euthanasie, l'interruption de grossesse ou la recherche scientifique sur les embryons. Pareille instance pourrait rendre des avis sur les propositions de stérilisation de certains handicapés mentaux lorsque ceux-ci s'y opposent. Si l'on optait pour un encadrement légal, on risquerait de créer un carcan trop rigide et de faire passer au second plan toute une série de critères personnels et individuels à prendre en considération. Il est difficile à croire en effet qu'un psychiatre ou un juge de paix quel qu'il soit n'éprouve jamais la moindre difficulté à se forger une opinion quel que soit le cas.

Le Comité consultatif se demande en outre quelle est l'utilité de couler l'ensemble du processus décisionnel dans une procédure judiciaire. Depuis quelques années, on a tendance à confier les matières les plus diverses aux juges de paix, qui croulent déjà sous le travail et qui, de surcroît, n'ont pas dû fournir la moindre preuve de leurs compétences dans les domaines en question. En procédant de la sorte, on crée une situation où les choses deviennent claires sur le plan administratif mais restent obscures au niveau du fond.

Dans la proposition de loi nº 3-419, toute demande de stérilisation — y compris de ceux qui ne souffrent pas d'un handicap mental — est subordonnée à une consultation et à un avis du psychiatre. Dans son avis nº 8, le Comité consultatif suggère de ne recourir à l'intervention d'un psychiatre que dans des circonstances très exceptionnelles, à savoir lorsque le gynécologue ou l'urologue qui prend la décision doute de la qualité du consentement éclairé. L'on peut tout de même supposer que dans la grande majorité des cas, les urologues et les gynécologues sont suffisamment perspicaces pour pouvoir apprécier eux-mêmes s'il y a ou non consentement éclairé de la part d'un de leurs patients. Le régime élaboré par la proposition de loi nº 3-419 est une mise sous tutelle non seulement des médecins concernés, mais aussi du patient lui-même, et ravive chez l'intervenante le souvenir de situations telles qu'il en existait avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse.

3. Échange de vues

Mme Defraigne déclare qu'elle connaît la jurisprudence en question mais que celle-ci ne procure aucune sécurité juridique aux médecins qui pratiquent l'intervention chirurgicale qu'est la stérilisation, au contraire. Elle connaît plusieurs cas où la validité juridique de ce type d'interventions est contestée devant un tribunal.

M. Mahoux se dit choqué de lire dans les développements de la proposition de loi à l'examen que des stérilisations eugéniques seraient pratiquées. Cela va totalement à l'encontre de la définition de l'eugénisme figurant dans la législation relative à la recherche scientifique sur les embryons, laquelle définit les recherches ou les traitements à caractère eugénique comme des « recherches ou des traitements axés sur la sélection ou l'amplification de caractéristiques non pathologiques de l'espèce humaine ». Tel n'est assurément pas l'objectif visé par l'auteur de la proposition de loi en discussion, mais il n'en reste pas moins que le choix de l'adjectif utilisé crée la confusion.

Comme l'auteur de la proposition de loi l'a elle-même indiqué, le texte à l'examen comprend deux volets: l'un porte sur les personnes atteintes d'un handicap mental et l'autre a trait aux autres personnes. Concernant ce second volet, M. Mahoux est d'avis que la proposition de loi est superflue, étant donné qu'il existe une loi sur les droits du patient qui dispose que, pour pouvoir pratiquer une intervention médicale, il faut absolument disposer du consentement éclairé du patient et que le non-respect de cette condition est passible de poursuites judiciaires. Pour ce qui est du contenu, M. Mahoux n'est pas d'accord avec le fait que l'on présente la stérilisation comme une intervention irréversible. En effet, dans 25 à 30 % des cas, l'intervention est réversible. Par ailleurs, il précise que la conservation d'ovules est très difficile et qu'il est déjà d'usage dans la pratique actuelle de proposer aux patients masculins de faire congeler leurs spermatozoïdes avant de subir une stérilisation, les intéressés étant libres d'accepter ou de refuser. D'ailleurs, lorsqu'au sein d'un couple, la stérilisation est pratiquée chez la femme, on est sûr que ce couple n'aura plus d'enfant, ce qui n'est pas le cas si la stérilisation est pratiquée chez l'homme. L'intervenant a le sentiment que tous ces aspects sont parfaitement réglés par la loi sur les droits du patient.

En ce qui concerne les personnes atteintes d'un handicap mental, les choses sont plutôt complexes. Le statut juridique de la minorité prolongée ou non ou de l'incapacité n'est pas en soi une indication de l'aptitude des intéressés à donner leur consentement éclairé à une stérilisation: ce n'est pas parce que l'on n'est pas juridiquement incapable que l'on est forcément apte à donner le consentement en question et, à l'inverse, une personne juridiquement incapable pourrait malgré tout être à même de manifester ledit consentement. C'est la preuve que la « juridisation » de problèmes médicaux n'est pas toujours une bonne chose et qu'il est préférable dans certains cas de laisser les médecins apprécier la situation. Ce n'est donc pas au juge de paix qu'il faudrait laisser le soin de se prononcer sur la stérilisation de personnes atteintes d'un handicap mental — juge qui, de toute façon, désignera un expert —, mais plutôt à un organe tiers qui disposerait de l'expertise médicale nécessaire pour pouvoir se prononcer.

Quoi qu'il en soit, il faudra trouver un moyen de fournir à tous les intéressés un cadre qui balise clairement le terrain et qui permette de ce fait de rompre avec la casuistique. L'intervenant est d'avis que c'est dans le milieu médical qu'il faut rechercher la solution.

Mme De Roeck précise que l'avis du Comité consultatif de bioéthique date de 1998. Entre-temps, la loi régissant les droits du patient, que cet avis appelait de ses voeux, a été adoptée. Cette loi offre un cadre aux patients qui relèvent du statut de la minorité prolongée ou de l'incapacité et prend la situation individuelle du patient comme point de départ. Deux autres éléments mis en exergue dans l'avis n'ont pas encore été concrétisés, à savoir, d'une part, la création du groupe d'experts externes chargé de se prononcer dans des cas difficiles et, d'autre part, la mise en place de la commission chargée d'évaluer la pratique actuelle, à l'instar de la commission de contrôle qui a été instituée pour la recherche scientifique sur les embryons. L'intervenante estime que ces deux éléments doivent être concrétisés.

L'avis nº 18 faisait explicitement état du tabou entourant la sexualité des personnes handicapées. De nombreuses années ont passé depuis que cet avis a été formulé et le tabou est toujours bien présent aujourd'hui. La question est de savoir s'il faut légiférer en matière de stérilisation lorsqu'on ne parvient pas à lever le tabou qui pèse sur la problématique de la sexualité et du handicap.

Mme De Schamphelaere se dit en grande partie d'accord avec le contenu de l'avis nº 18 du Comité consultatif de bioéthique. Alors que l'auteur de la proposition de loi en discussion prévoit une intervention du législateur et du pouvoir judiciaire et, partant, met l'accent sur le problème de société, elle estime, de son côté, que le problème de la stérilisation doit plutôt être abordé sous l'angle de la situation individuelle de la personne handicapée et de l'intérêt de l'éventuel enfant à naître. Un autre aspect qui pose problème dans la proposition de loi est le fait que l'on retienne le handicap mental comme critère pour décider si une personne peut procréer ou non. On pourrait se demander ce qui nous empêcherait alors d'interdire aussi aux toxicomanes profonds, aux psychopathes ou aux personnes atteintes d'une grave anomalie génétique d'avoir des enfants. Même si l'on opte pour la mise en place d'une commission de contrôle ou d'équipes pluridisciplinaires locales, on devra leur fournir un cadre ou un socle minimum sur lequel s'appuyer pour trancher.

Par ailleurs, l'intervenante dit avoir des objections à l'encontre du délai de réflexion d'un mois qui doit obligatoirement s'écouler, même pour les personnes non handicapées, entre la première consultation et la stérilisation. Lorsqu'un adulte estime avoir une famille complète, il doit pouvoir se faire stériliser sans que ce délai de réflexion soit nécessaire. Un autre problème qui n'est pas abordé par la proposition de loi nº 3-419, qui traite de la stérilisation, est la contraception forcée pour les personnes handicapées. Ce problème mérite aussi d'être abordé.

Mme Nyssens se demande s'il se produit sur le terrain des abus nécessitant une initiative législative. Les pratiques qui ont cours varient-elles au point de nécessiter qu'on légifère en la matière ? Existe-t-il aujourd'hui, outre le code de déontologie, des directives médicales sur la stérilisation des personnes handicapées ? Enfin, elle évoque la résolution du Conseil de l'Europe de 1992, qui propose l'intervention d'une instance judiciaire compétente. D'où vient cette suggestion ? L'intervenante se rallie au point de vue défendu par certains des intervenants précédents qui considèrent que l'intervention du juge de paix est inappropriée en l'espèce.

M. Vankrunkelsven se demande si, d'une manière générale, l'intervention du comité local d'éthique ne pourrait pas suffire pour couvrir le médecin en cas de poursuites judiciaires. Si cette question appelle une réponse positive, une instance nationale lui paraît superflue.

M. Cassiers confirme l'existence d'abus sur le terrain. Certaines institutions exigent que la personne atteinte d'un handicap mental soit stérilisée avant de la prendre en charge, sans qu'aucun objectif thérapeutique y soit rattaché. Si cette pratique est certes illégale aujourd'hui, il n'empêche qu'elle est assez répandue et que, dans une certaine mesure, elle peut même se comprendre: les handicapés mentaux sont en effet souvent victimes de la délinquance sexuelle, parfois même de la part du personnel qui les soigne.

La discussion d'une proposition de loi visant à créer un cadre pour cette matière est déjà une bonne chose en soi. En théorie, les lois relatives aux droits des patients et la déontologie médicale devraient suffire pour résoudre le problème. Mais cela n'est pas aussi simple à mettre en pratique à l'égard de personnes qui nécessitent vraiment beaucoup de soins et dont on a trop facilement tendance à considérer — souvent à tort — que leurs propos sont dénués de sens. Une protection plus explicite de ce groupe de personnes serait donc la bienvenue.

L'intervenant estime qu'il est logique que le Conseil de l'Europe prône l'intervention d'un organe judiciaire: comme dans beaucoup d'autres matières, cela semble le meilleur moyen de contrôler le respect d'un droit déterminé. Il ne lui paraît toutefois pas indiqué de faire intervenir le juge de paix en l'espèce: comme ce dernier n'est généralement pas en mesure de rendre lui-même un jugement, il désignera un expert, et la pratique montre que les juges désignent souvent les mêmes experts. Mais ce n'est pas parce qu'on est un bon psychiatre que l'on est toujours bien placé pour porter un jugement sur des handicapés mentaux. Du reste, les experts judiciaires sont particulièrement mal rémunérés pour leurs prestations, si bien que ce sont rarement les meilleurs qui se présentent. Il vaudrait mieux désigner d'emblée des personnes qui se sont spécialisées dans ce groupe de patients, sans qu'un juge de paix ou un quelconque autre organe judiciaire ait à intervenir.

Mme Roelandt estime que les comités locaux d'éthique ne sont pas aptes à porter un jugement dans cette matière. Le problème tient non seulement au financement de ces comités et à leur emploi du temps, mais aussi à leur qualification. L'intervenante prône la création d'une commission ad hoc composée de représentants du fédéral et des communautés, qui pourrait être saisie le cas échéant par n'importe quel gynécologue.

M. Englert pense que dans la pratique, les gynécologues sollicitent l'avis d'un tiers, mais qu'ils s'enquièrent aussi du jugement de ceux qui encadrent le handicapé mental, comme les parents et les thérapeutes. L'on essaie ainsi de trouver une solution individualisée qui n'est peut-être pas idéale, mais qui est pratiquement réalisable. Il n'empêche que du point de vue de la déontologie médicale, on pourrait faire un effort pour formaliser une procédure, sans pour autant qu'il soit nécessaire de légiférer.

M. Englert estime toutefois que confier cette tâche aux comités d'éthique locaux n'est pas tellement souhaitable. Premièrement, rares sont les membres de ces comités consultatifs à bien connaître le monde des personnes handicapées. Deuxièmement, il rappelle que la disposition qui, initialement, habilitait les comités d'éthique locaux à remettre des avis sur des cas individuels, a été annulée par la Cour d'arbitrage au motif que cette mission relève de la compétence des communautés.

Il plaide pour qu'on élargisse la discussion afin de résoudre, outre le problème de la stérilisation, d'autres problèmes médicaux auxquels les personnes atteintes d'un handicap mental peuvent être confrontées, dans des domaines où l'on constate parfois des abus.

Le Conseil de l'Europe a tendance à réagir à certains problèmes de manière traditionnelle et raisonne souvent en les situant dans le contexte juridique des droits de l'homme, où le contrôle par les autorités judiciaires offre les meilleures garanties.

Mme Roelandt souligne que le problème de la stérilisation se pose d'une manière très spécifique et mérite une approche distincte dans l'ensemble de l'encadrement médical de personnes souffrant d'un handicap. Elle estime que la neutralité des parents d'une personne handicapée doit tout de même être quelque peu remise en question parce que le cas échéant, ils sont les premiers, en leur qualité de grands-parents, à être confrontés à la grossesse de leur enfant et à devoir en supporter la charge.

Mme De Roeck signale qu'il existe des séances d'information sur la problématique de la sexualité chez les personnes atteintes d'un handicap.

B. Audition de M. Michel Dubois, gynécologue, du Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, Liège

1. Exposé de M. Michel Dubois, gynécologue, du Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, Liège

M. Dubois déclare qu'environ 6 à 8 % de l'ensemble des femmes fertiles optent pour une stérilisation. Il est important qu'elles sachent, lorsqu'elles effectuent un tel choix, que cette technique est potentiellement irréversible et qu'il y a une différence psychologique fondamentale entre ne plus vouloir d'enfants et ne plus pouvoir en avoir.

D'autre part, on peut lire dans la littérature spécialisée que de 3 à 10 % des patientes environ regrettent par la suite leur décision: 10 % d'entre elles n'opteraient plus pour une stérilisation, mais 3 % seulement entreprennent finalement des démarches en vue d'une nouvelle grossesse.

L'intervenant signale par ailleurs qu'il a suivi pendant 36 mois au Centre Hospitalier Régional de la Citadelle 100 femmes qui s'étaient fait stériliser et qui ont entrepris des démarches en vue d'une nouvelle grossesse.

À l'issue de cette période, 15 % des patientes n'avaient plus donné de nouvelles, 42 % d'entre elles avaient abandonné leur projet parce que toute cette procédure leur paraissait soit trop lourde, soit trop coûteuse, 29 % d'entre elles avaient subi une opération chirurgicale de reperméabilisation et 14 % avaient recouru à la FIV.

L'intervenant termine en soulignant qu'environ 40 % des patientes ont réellement entrepris des démarches pour neutraliser leur stérilisation. Trente pour cent de ces 40 %, soit 12 % du total, ont fini par mettre au monde l'enfant qu'elles souhaitaient.

Pour conclure, il faut donc souligner que la stérilisation est une mesure définitive, qui ne peut pas être présentée comme réversible. L'intervenant estime en outre que les autres études qui indiquent de meilleurs résultats quant à la réversibilité de la stérilisation, portent sur une sélection spécifique de patientes. En effet, plus on sélectionne les patientes, par exemple en fonction de l'utilisation d'une technique moins agressive, meilleurs sont les résultats.

S'agissant des dispositions de la proposition de loi, l'intervenant estime que l'idée d'imposer au patient la consultation d'un psychiatre n'apportera aucune plus-value. En effet, une partie des patients regrettant d'avoir subi cette opération, à savoir 10 % du nombre total, avaient déjà consulté un psychologue avant l'intervention. De plus, une consultation psychologique obligatoire est loin d'être la solution optimale.

Quant aux dispositions relatives aux patients sous tutelle, l'orateur indique que ce cas de figure spécifique ne se présente qu'assez rarement. Au Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, la proportion est de 1 sur 100. L'orateur affirme que dans l'établissement où il pratique, la décision est prise par une équipe multidisciplinaire. Si toutefois elle devait être prise par un juge de paix, celui-ci ne pourrait se baser que sur des arguments médicaux. En outre se pose la question de savoir qui assumerait les conséquences d'un refus de stérilisation consécutivement à un jugement du juge de paix.

2. Échange de vues

M. Vankrunkelsven demande si, en cas de stérilisation de personnes sous tutelle, le comité local d'éthique de l'hôpital est consulté sur la question.

M. Dubois répond que le comité local d'éthique ne se prononce pas sur des dossiers individuels, mais qu'il émet un avis général sur la procédure à suivre. Il peut néanmoins se prononcer sur demande explicite.

M. Mahoux souligne que la stérilisation par clips est une technique moins invasive que l'électrocoagulation (qui consiste à occlure les trompes utérines en les cautérisant pratiquement par application d'un courant électrique). La technique mécanique des clips ne permet-elle pas d'obtenir de meilleurs résultats en termes de réversibilité ?

M. Dubois confirme que les clips causent moins de dégâts que n'importe quelle autre technique. Lorsque l'on demande une reperméabilisation après stérilisation par clips, le taux d'échec est encore de 30 %. Compte tenu de cette donnée statistique, le médecin estime qu'il ne pratiquera pas cette intervention chez les patients qui hésitent encore mais qui demandent quand même à se faire stériliser. Il aura plutôt recours à un psychologue pour aider les patients à affronter leurs doutes.

M. Mahoux rappelle que le risque statistique de grossesse après une stérilisation oscille quand même encore entre 0,2 et 0,5 %.

M. Dubois déclare que le risque de grossesse après stérilisation est un des facteurs qui interviennent dans le choix de la méthode utilisée et le contrôle a posteriori.

Mme Nyssens demande si le monde médical — et en particulier l'orateur — a besoin de certaines dispositions légales pour pouvoir pratiquer une stérilisation sur des majeurs normaux. Quelle est la plus-value que ces dispositions légales pourraient apporter ?

M. Dubois déclare que la situation actuelle est quelque peu ambiguë. En effet, la déontologie médicale autorise le médecin à pratiquer une stérilisation sous certaines conditions, alors que rien n'est réglé en la matière sur le plan légal.

M. Mahoux affirme que la stérilisation est fort comparable à tous les autres actes médicaux. En dehors de l'indication médicale même, il n'y a donc aucun jugement de valeur, à l'instar de ce qui prévaut pour les autres actes médicaux. On ne peut pas juger, sur la base du diagnostic médical, s'il y a ou non coups et blessures. L'inverse serait par contre très dangereux pour la pratique médicale. Si l'on considérait toutefois qu'une initiative législative s'impose, il faudrait en faire autant pour toute une série d'autres problèmes médicaux. Le montant des primes d'assurance dont doivent s'acquitter certains médecins continuerait en outre d'augmenter.

M. Vankrunkelsven estime également que le risque de poursuites judiciaires pour coups et blessures plane sur chaque acte chirurgical. Si toutefois le patient donne son consentement, l'intervenant ne voit pas le moindre problème en l'espèce et considère même qu'il serait dangereux de prendre une initiative législative dans le cas d'un seul acte médical spécifique. Quelles peuvent être les raisons d'une telle situation d'exception ?

M. Dubois estime qu'actuellement, les abus sont peu fréquents. En ce qui concerne son service, il n'y a eu, à sa connaissance, qu'un seul cas qui s'est produit, il y a une vingtaine d'années.

M. Vankrunkelsven croit comprendre qu'une décision favorable d'une équipe multidisciplinaire est une condition suffisante pour procéder à la stérilisation d'une personne handicapée mentale, par exemple.

M. Dubois confirme qu'une véritable concertation entre divers spécialistes suffit pour qu'une décision puisse être prise.

M. Vankrunkelsven estime que pour une stérilisation dite classique, la législation actuelle, y compris la loi relative aux droits du patient, suffit. En ce qui concerne les handicapés mentaux, le Comité consultatif de bioéthique, les spécialistes et des contacts personnels de l'intervenant indiquent qu'une approche multidisciplinaire préalable à une décision, telle qu'elle se pratique actuellement, suffit. À cet égard, il reste possible de demander l'avis du comité local d'éthique de l'hôpital, si le besoin s'en fait sentir.

Mme Defraigne réplique que pour la première partie de sa proposition de loi, la législation actuelle suffit apparemment. En revanche, pour ce qui est de la stérilisation de personnes ayant le statut juridique d'incapable ou de mineur prolongé, l'intervenante tient à dire qu'une initiative législative s'impose malgré tout, même si les dispositions qu'elle propose ne tiennent pas compte de toutes les sensibilités.

M. Mahoux estime qu'il faut éventuellement chercher une formule qui offre une solution en matière de responsabilité civile. Il serait utile à cet égard d'instaurer une forme de codification des pratiques les plus courantes, qui offrirait alors une garantie au patient comme au médecin. Cependant, la proposition consistant à introduire un aspect de droit pénal est très dangereuse pour l'ensemble des actes médicaux, plus particulièrement pour les interventions chirurgicales très lourdes.

Concernant les personnes souffrant d'un handicap mental, l'intervenant voudrait ensuite insister sur le fait qu'il faut éviter un détour par le tribunal. Il dit à cet égard être sensible à l'argument relatif aux conséquences qu'impliquerait un refus du juge en cas de grossesse éventuelle. En revanche, une approche multidisciplinaire est souhaitable et peut-être faudrait-il même la rendre obligatoire.

Enfin, reste la question de savoir ce qu'il doit advenir des personnes protégées.

Mme De Schamphelaere continue à se demander, au cas où l'on renoncerait à prendre une initiative législative, quelle autorité peut en définitive prendre une décision pour des personnes souffrant d'un retard mental. Cependant, comme la loi relative aux droits du patient dispose déjà qu'une personne de confiance assiste les personnes en question, il faudrait peut-être prévoir que plusieurs personnes assistent les intéressés dans leurs traitements médicaux. Celles-ci pourraient alors pour ainsi dire représenter l'autorité sociale.

M. Vankrunkelsven se demande s'il ne serait pas utile de recueillir l'avis de l'Ordre des médecins au sujet des personnes mentalement plus vulnérables. Cet avis pourrait alors, à terme, servir de ligne directrice aux médecins sans qu'il y ait besoin de légiférer.

Mme Nyssens demande s'il ne faudrait pas entendre l'Ordre des médecins dans le cadre d'une audition.

Mme Defraigne rappelle qu'il faut toujours être attentif à toutes les conséquences d'une décision, tant en droit civil qu'en droit pénal. À cet égard, elle demande que l'on rédige une sorte de texte « sui generis » sans faire référence au statut juridique spécifique de la personne concernée. On pourrait peut-être rechercher une solution originale qui tienne compte de tous les aspects du problème.

Mme De Roeck est d'avis que la loi relative aux droits du patient ne laisse déjà plus planer aucun doute sur la problématique exposée, a fortiori en ce qui concerne les personnes dites « normales » qui demandent une stérilisation. En revanche, pour les personnes atteintes d'un handicap mental, cette loi dispose clairement qu'un consentement éclairé est nécessaire et qu'une personne de confiance doit être désignée.

L'intervenante souligne, à l'instar du Comité consultatif de bioéthique, qu'il y a très peu d'informations disponibles à propos de la stérilisation des personnes atteintes d'un handicap mental. En outre, il faudrait, toujours selon le Comité consultatif, mettre en place une sorte de commission qui puisse apporter davantage de transparence dans la pratique éthique en cette matière. Il n'existe pas non plus de groupe d'experts auquel on pourrait avoir recours pour les décisions très difficiles. Serait-il possible de mettre l'accent sur ces différents points dans la politique qui sera suivie ?

M. Mahoux fait remarquer que la stérilisation est toujours pratiquée par une seule personne et que c'est elle qui, en fin de compte, assume la responsabilité, même si une décision collective a déjà été prise auparavant.

Il ajoute qu'il n'est pas opposé à ce que l'on entende l'Ordre des médecins pour recueillir son avis, purement médical, mais que, personnellement, il préférerait disposer d'un avis pluridisciplinaire, par exemple celui du comité local d'éthique.

Mme Nyssens précise qu'il serait utile de demander à l'Ordre à quel niveau exactement la régulation proposée devrait de préférence avoir lieu.

M. Mahoux réplique que l'on ne peut pas se retrancher derrière un code de déontologie. Il n'est pas question d'utiliser ce texte unilatéral pour régler certains problèmes qui concernent en fin de compte diverses parties.

M. Vankrunkelsven conclut que divers participants souhaiteraient que l'on soit plus directif à l'égard des médecins qui sont confrontés au problème de la stérilisation des personnes atteintes d'un handicap mental.

V. VOTES

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
Le rapporteur, Le président,
Philippe MAHOUX. Patrik VANKRUNKELSVEN.
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par Michel7034 le Lun 18 Fév 2013 - 20:37

Et voici l'avis du comité consultatif de bioéthique sur lequel a été basé le projet de loi:

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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par Michel7034 le Lun 18 Fév 2013 - 20:41

Il semblerait que la loi ne soit finalement pas passée, car le parlement a été dissolu entretemps :

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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par Moi la Miss le Dim 13 Juil 2014 - 11:39

J'arrive un peu tard mais....
Jusque récemment, je travaillais en IMPro. La question de la sexualité y était travaillé mais de manière à se protéger de "et si..."
Des groupes de paroles pour les garçons ou pour les filles, mais tous les ados se plaignaient de ne pas vouloir parler de cette question ainsi, en public.
il était effectivement plus intéressant d'aborder es questions au détour d'un film, d'un chagrin d'amour, d'un trajet en voiture... ah lala, la voiture, objet magique dans la relation éducative mais là n'est pas la question.
Nous avons eu des soucis de relations sexuelles non désirées, de déni de grossesse, avortement....Mais la question n’était pas plus abordé que cela.
Je travaille maintenant avec les adultes, et la question n'est pas beaucoup plus abordée parce que justement ce sont des adultes "ça les regarde".
Je me demande là dedans quand une quelconque éducation est faite!

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Message par Vinciane le Sam 2 Aoû 2014 - 19:40

Voici quelques éléments de théorie que j'ai intégré a mon TFE sur ce sujet

Article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif
Respect du domicile et de la famille
Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’égalité avec les autres, et veillent à ce que :
a. Soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l’âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux;
b. Soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances ainsi que le droit d’avoir accès, de façon appropriée pour leur âge, à l’information et à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale; et à ce que les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits leur soient fournis;
c. Les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l’égalité avec les autres.
Les États Parties garantissent les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Les États Parties apportent une aide appropriée aux personnes handicapées dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.
Les États Parties veillent à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux dans leur vie en famille. Aux fins de l’exercice de ces droits et en vue de prévenir la dissimulation, l’abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés, les États Parties s’engagent à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement.

Les États Parties veillent à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d’un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu’une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents.
Les États Parties s’engagent, lorsque la famille immédiate n’est pas en mesure de s’occuper d’un enfant handicapé, à ne négliger aucun effort pour assurer la prise en charge de l’enfant par la famille élargie et, si cela n’est pas possible, dans un cadre familial au sein de la communauté.


« En terme de législation, rien ne peut empêcher des personnes handicapées de projeter d’être parent. De plus, une règlementation serait bien délicate à élaborer car elle supposerait une définition précise des compétences et qualités que les gens doivent avoir pour être de bons parents. Elle constituerait une atteinte aux droits des personnes et une discrimination sociale grave ».2
« La procréation s’inscrit dans un contexte de droit universel. De plus, nous vivons en régime démocratique où la personne déficiente mentale est considérée comme un citoyen disposant de droits ».3






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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par makhno le Sam 2 Aoû 2014 - 21:45

Bonjour.
En France, il n'y a pas de législation spécifique au mariage des personnes En situation de handicap pour la simple raison Que toute personne majeure peut se marier.
Il n'y a que les personnes qui sont sous tutelle ou curatelle qui doivent obtenir l'autorisation du tuteur ou du juge des tutelle pour se marier.
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par Michel7034 le Sam 2 Aoû 2014 - 22:20

Bonsoir,

Voici mon humble avis:


La personne handicapée mentale est-elle capable d'avoir des enfants ?

Médicalement, sans aucun doute, hormis quelques rares cas d'infertilité.
Légalement, oui, il suffit de lire la législation en vigueur.

La question à laquelle je n'ai toujours pas de réponse tranchée : Comment accompagner la parentalité d'une personne handicapée mentale modérée vivant en institution ? Quelle éducation proposer à l'enfant ?

L'institution dans laquelle je travailler a fait son choix : Si une PHM souhaite avoir des enfants, elle en a le droit, mais doit quitter le centre...
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par makhno le Dim 3 Aoû 2014 - 6:38

Bonjour.
La réglementation a décidé pour nous!
Nous ne sommes pas habilité à accueillir des enfants. Des couples, oui, mariés, oui mais sans enfants!
C'est simple, ça nous évite un questionnement inutile et, bref un peu inhumain.
Cela reporte le sujet sur le SAVS qui n'a pas d'agrément pour suivre des enfants mais qui s'y trouve confronté lorsque ces adultes partent du foyer quand le désir d'enfant est très important et se retrouve à suivre des familles avec enfants.
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par Michel7034 le Lun 4 Aoû 2014 - 20:55

Bonsoir,

Je me souviens, au début de ma carrière professionnelle, d'un couple de personnes avec un handicap mental très léger qui souhaitait avoir des enfants.

Comme je l'ai déjà expliqué plus haut, dans le contrat d'admission, il est bien précisé qu'il n'est pas possible d'élever ses enfants dans l'institution. Une contraception est aussi obligatoire pour les dames.

Ce couple a alors eu le projet de quitter l'institution. La dame a trouvé un travail à l'extérieur, puis un logement et ils ont pu concrétiser leur rêve d'être parents. Ils ont continué a être accompagnés dans un premier temps par le service de suite.
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par makhno le Lun 4 Aoû 2014 - 22:11

Je pense qu’actuellement, il serait temps de revoir les critères d'accompagnement.
Le soucis, c'est qu'en se réfugiant derrière des lois, nous interdisons à des couples d'avoir des enfants dans l'institution au risque de les voir procréer dans le seul but de quitter cette institution.
Au désir d'avoir un enfant, le désir d'autonomie, ce ras le bol d'être continuellement suivi par des éducateurs et d'être repéré comme tel dans la cité, prend le pas. Du coup, l'enfant à naitre n'est qu'un moyen et non un but.
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par laurence84600 le Lun 1 Fév 2016 - 18:29

J'avoue ne pas savoir me positionner. Pour moi, une personne en situation de handicap mental a besoin d'un accompagnement. ( actes de la vie quotidienne, ect...), comment peux t'on l'accompagner dans son désir d'enfant sachant qu'elle ne pourra pas élever son enfant et sachant qu'elle vit en foyer de vie. Quels sont les positionnement des foyers de vie là-dessus? Qui peux m'aider à comprendre un peux mieux cette situation?

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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par Michel7034 le Lun 1 Fév 2016 - 19:08

Bonsoir,


Une étude, qui date un peu, mais intéressante à lire.

Il y a une belle bibliographie à la fin :

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Re: Handicap mental et désir d'enfant

Message par laurence84600 le Lun 1 Fév 2016 - 19:27

Merci, je vais m'atteler à la lecture

laurence84600
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Re: Handicap mental et désir d'enfant

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